Article 4
Tout véhicule en situation régulière avant l'entrée en vigueur du présent arrêté le reste jusqu'à l'échéance de son contrôle technique en cours de validité.
Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2001