Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.

En vigueur depuis le 01/09/2001En vigueur depuis le 01 septembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001

Ces véhicules n'ont pas à subir de contrôle technique initial préalable à leur mise en circulation lorsqu'ils sont âgés de moins d'un an.

Les contrôles techniques périodiques ont lieu à intervalles n'excédant pas douze mois.