Arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2002
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Article 12 bis

Limitation de l'exposition des tiers aux champs électromagnétiques.

Pour les réseaux électriques en courant alternatif, la position des ouvrages par rapport aux lieux normalement accessibles aux tiers doit être telle que le champ électrique résultant en ces lieux n'excède pas 5 kV/m et que le champ magnétique associé n'excède pas 100 micro T dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent.

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