Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant et des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant.

En vigueur depuis le 16/02/2001En vigueur depuis le 16 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/2001Version en vigueur depuis le 16 février 2001

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :

- des véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant ;

- des véhicules en ce qui concerne l'installation d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant ;

- des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant en tant qu'entités techniques.