Arrêté du 24 janvier 2001 relatif à la réception communautaire (CE) des dispositifs de protection contre l'encastrement à l'avant des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation d'un dispositif de protection contre l'encastrement à l'avant et des véhicules à moteur en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant.

En vigueur depuis le 16/02/2001En vigueur depuis le 16 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/2001Version en vigueur depuis le 16 février 2001

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.