Arrêté du 1 février 2001 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile.

En vigueur depuis le 15/02/2001En vigueur depuis le 15 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 15/02/2001Version en vigueur depuis le 15 février 2001

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.