Arrêté du 17 janvier 2001 relatif aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur.

En vigueur depuis le 02/02/2001En vigueur depuis le 02 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 02/02/2001Version en vigueur depuis le 02 février 2001

Les dispositions du présent arrêté se substituent aux dispositions correspondantes visées par l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé.