Voir le sommaire du texte consolidé
I. - Conditions générales à remplir par le demandeur (Articles 1 à 4)
II - Instruction de la demande (Articles 5 à 11)
III - Décision d'attribution de l'aide. (Article 12)
L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séance (Article 12)
Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier, pour vérification de la légalité des décisions prises (Article 12)
Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour l'attribution de l'aide et, notamment, du questionnaire prévu à l'article précédent (Article 12)
IV - Le paiement de l'indemnité de départ. (Articles 13 à 18)
V. - Recours. (Article 19)
VI - Eléments d'information relatifs au compte financier : de l'indemnité de départ. (Article 20)
VII - Dispositions diverses. (Article 21)
Article 21
Version en vigueur depuis le 31/12/2004Version en vigueur depuis le 31 décembre 2004
L'arrêté du 13 août 1996 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 est abrogé.