Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1996 relatif à la réception communautaire (CE) des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue des véhicules à moteur et à la réception communautaire des véhicules en ce qui concerne les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue

En vigueur depuis le 02/02/2001En vigueur depuis le 02 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/2001Version en vigueur depuis le 02 février 2001

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.