Voir le sommaire du texte consolidé
I. - Conditions générales à remplir par le demandeur (Articles 1 à 4)
II - Instruction de la demande (Articles 5 à 11)
III - Décision d'attribution de l'aide. (Article 12)
L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séance (Article 12)
Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier, pour vérification de la légalité des décisions prises (Article 12)
Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour l'attribution de l'aide et, notamment, du questionnaire prévu à l'article précédent (Article 12)
IV - Le paiement de l'indemnité de départ. (Articles 13 à 18)
V. - Recours. (Article 19)
VI - Eléments d'information relatifs au compte financier : de l'indemnité de départ. (Article 20)
VII - Dispositions diverses. (Article 21)
Article 12
Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Modifié par Arrêté 2007-04-17 art. 3 JORF 12 mai 2007