Arrêté du 24 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 février 1986 relatif au contrôle des transports urbains de personnes et des transports routiers non urbains de personnes.

En vigueur depuis le 25/11/2000En vigueur depuis le 25 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/11/2000Version en vigueur depuis le 25 novembre 2000

(1) Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.