Arrêté du 12 juillet 2000 relatif aux autorisations bilatérales pour les transports routiers internationaux de marchandises délivrées aux entreprises résidant en France.

En vigueur depuis le 26/08/2000En vigueur depuis le 26 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 7

Version en vigueur depuis le 26/08/2000Version en vigueur depuis le 26 août 2000

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.