Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l'homologation et à l'approbation des matériels radioélectriques des stations d'aéronefs.

En vigueur depuis le 09/09/2000En vigueur depuis le 09 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 09/09/2000Version en vigueur depuis le 09 septembre 2000

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable un mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.