Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

En vigueur depuis le 30/06/2000En vigueur depuis le 30 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2000Version en vigueur depuis le 30 juin 2000

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.