Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.

En vigueur depuis le 03/05/2000En vigueur depuis le 03 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2000Version en vigueur depuis le 03 mai 2000

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.