Arrêté du 4 avril 2000 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.

En vigueur depuis le 03/05/2000En vigueur depuis le 03 mai 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/05/2000Version en vigueur depuis le 03 mai 2000

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.