Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises.

En vigueur depuis le 01/12/1999En vigueur depuis le 01 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2017

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/12/1999Version en vigueur depuis le 01 décembre 1999

L'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 modifié susvisé est abrogé.