Arrêté du 15 mars 2000 portant extension aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte de textes relatifs à l'aviation civile.

En vigueur depuis le 31/03/2000En vigueur depuis le 31 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/03/2000Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.