Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 fixant les conditions de dépôt des demandes d'autorisations pour les transports routiers de marchandises effectués dans le cadre du contingent multilatéral de la Conférence européenne des ministres des transports.

En vigueur depuis le 15/01/2000En vigueur depuis le 15 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 janvier 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/01/2000Version en vigueur depuis le 15 janvier 2000

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.