Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 01/03/1999En vigueur depuis le 01 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/03/1999Version en vigueur depuis le 01 mars 1999

Le montant de la taxe afférente à la délivrance du permis de conduire français est versé au moment de la délivrance du titre. Il n'est dû qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de catégories de permis accordées, soit simultanément, soit successivement.