Les dispositions fixées ci-dessus sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté.

Toutefois, les produits marqués " NF " ou bénéficiant d'une autorisation d'emploi en vigueur au 31 janvier 2000 peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007, sous réserve de résultats conformes aux contrôles de conformité périodiques ou en l'absence d'anomalies importantes constatées en production ou en service.

Les produits en cours d'essais à la date de publication du présent arrêté pourront bénéficier du droit d'usage de la marque NF et être utilisés conformément aux dispositions fixées au paragraphe précédent.