Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.

En vigueur depuis le 24/06/2000En vigueur depuis le 24 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 24/06/2000Version en vigueur depuis le 24 juin 2000

La marque NF atteste la conformité des produits à deux référentiels normatifs désignés par les appellations NF 1 et NF 2 conformément aux dispositions énoncées à l'annexe I du présent arrêté. Le marquage de ces produits est différencié sur leur conditionnement selon les modalités établies dans le règlement de la marque correspondant.

L'admission à la marque NF est renouvelable annuellement au vu des résultats conformes des vérifications du contrôle de fabrication et des contrôles de conformité éventuels définis par le règlement de la marque.


Arrêté 2000 05 10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98 609.