Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.

En vigueur depuis le 24/06/2000En vigueur depuis le 24 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/06/2000Version en vigueur depuis le 24 juin 2000

Tout produit de marquage de chaussées ne peut être utilisé sur lesdites voies que s'il fait l'objet d'une attestation de conformité à des exigences techniques de sécurité et d'aptitude à l'usage selon l'un des deux modes désignés à l'article 4 ou d'une attestation d'équivalence à ces exigences, conformément aux dispositions prévues aux articles 7 à 9 du présent arrêté.


Arrêté 2000 05 10 art. 1 : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de marquage de chaussées utilisés sur les voies ouvertes à la circulation publique définis par la norme NF P 98 609.