Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.

En vigueur depuis le 30/11/1999En vigueur depuis le 30 novembre 1999

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Article 17

Version en vigueur depuis le 30/11/1999Version en vigueur depuis le 30 novembre 1999

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.