Arrêté du 17 mars 1999 pris en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage.

En vigueur depuis le 09/04/1999En vigueur depuis le 09 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/04/1999Version en vigueur depuis le 09 avril 1999

L'arrêté du 17 janvier 1996 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage est abrogé.