Arrêté du 17 mars 1999 pris en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 1929 modifié relatif au règlement général du pilotage.

En vigueur depuis le 09/04/1999En vigueur depuis le 09 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 avril 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/04/1999Version en vigueur depuis le 09 avril 1999

Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.