Arrêté du 13 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.

En vigueur depuis le 17/03/1999En vigueur depuis le 17 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1999

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/03/1999Version en vigueur depuis le 17 mars 1999

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et la directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.