Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

En vigueur depuis le 01/03/1999En vigueur depuis le 01 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2012

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/03/1999Version en vigueur depuis le 01 mars 1999

Abrogé par Arrêté du 12 janvier 2012 - art. 15 (V)

Le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui accordent aux ressortissants français les avantages ou privilèges analogues à ceux mentionnés aux articles 4 et 7.1.1 ci-dessus. Il porte cette liste à la connaissance des préfets.


Arrêté du 12 janvier 2012 article 15 : L'arrêté du 8 février 1999 est abrogé à l'exception de son article 14, qui est abrogé à compter de la date de publication de la liste prévue au premier alinéa de l'article 14.