Arrêté du 8 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1995 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements.

En vigueur depuis le 14/12/1999En vigueur depuis le 14 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/12/1999Version en vigueur depuis le 14 décembre 1999

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.