Arrêté du 8 décembre 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ainsi que des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur ces véhicules.

En vigueur depuis le 14/12/1999En vigueur depuis le 14 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/12/1999Version en vigueur depuis le 14 décembre 1999

Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :

- des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée, en ce qui concerne le dispositif de protection contre une utilisation non autorisée ;

- des dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée destinés à être installés sur les véhicules à moteur à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur.