Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises.

En vigueur depuis le 03/12/1999En vigueur depuis le 03 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/12/1999Version en vigueur depuis le 03 décembre 1999

L'arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la sous-traitance dans le domaine du transport public routier de marchandises est abrogé.