Arrêté du 1 juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions

En vigueur depuis le 04/08/1999En vigueur depuis le 04 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/1999Version en vigueur depuis le 04 août 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.