Arrêté du 21 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande.

En vigueur depuis le 01/11/1999En vigueur depuis le 01 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/11/1999Version en vigueur depuis le 01 novembre 1999

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.