Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route.

En vigueur depuis le 08/01/2000En vigueur depuis le 08 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/01/2000Version en vigueur depuis le 08 janvier 2000

Le directeur du budget et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.