Arrêté du 1 juin 1999 portant application de l'article R. 222-7 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion du brevet militaire de conduite en permis de conduire civil.

En vigueur depuis le 30/12/2003En vigueur depuis le 30 décembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/2003Version en vigueur depuis le 30 décembre 2003

Modifié par Arrêté 2003-12-15 art. 1, art. 3 JORF 30 décembre 2003

La conversion du brevet militaire en permis civil ne peut être obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 221-5 du code de la route sont remplies.