Arrêté du 5 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

En vigueur depuis le 20/10/1999En vigueur depuis le 20 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/10/1999Version en vigueur depuis le 20 octobre 1999

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.