Arrêté du 28 septembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes

En vigueur depuis le 14/10/1999En vigueur depuis le 14 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/10/1999Version en vigueur depuis le 14 octobre 1999

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.