Arrêté du 29 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris

En vigueur depuis le 03/10/1999En vigueur depuis le 03 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/10/1999Version en vigueur depuis le 03 octobre 1999

Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.