Arrêté du 20 août 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL [A])

En vigueur depuis le 18/09/1999En vigueur depuis le 18 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/09/1999Version en vigueur depuis le 18 septembre 1999

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.