Arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)

En vigueur depuis le 23/11/2002En vigueur depuis le 23 novembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/11/2002Version en vigueur depuis le 23 novembre 2002

Modifié par Arrêté 2002-09-18 art. 1 JORF 23 novembre 2002

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.