Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 27/12/2002En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 2 JORF 27 décembre 2002

A compter du 1er janvier 2003, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées par la directive 98/12/CE ou modifiées par la directive 2002/78/CE sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.