Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des garnitures de freins de rechange des véhicules à moteur et de leurs remorques

En vigueur depuis le 27/12/2002En vigueur depuis le 27 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2002

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/12/2002Version en vigueur depuis le 27 décembre 2002

Modifié par Arrêté 2002-12-23 art. 1 JORF 27 décembre 2002

A compter du 1er janvier 2003, la réception CE n'est plus accordée pour un nouveau type de garniture de freins si les exigences de la directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ne sont pas satisfaites.