Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage

En vigueur depuis le 17/12/1998En vigueur depuis le 17 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2002

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/12/1998Version en vigueur depuis le 17 décembre 1998

A compter du 1er octobre 1999, la mise en service des véhicules équipés de garnitures de freins contenant de l'amiante est interdite. Toutefois, les réceptions délivrées conformément à la directive 91/422/CEE pour les véhicules équipés de garnitures de freins ne contenant pas d'amiante restent valables jusqu'au 31 mars 2001.