Arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage

En vigueur depuis le 17/12/1998En vigueur depuis le 17 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2002

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 17/12/1998Version en vigueur depuis le 17 décembre 1998

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.