Arrêté du 4 mai 1999 fixant les titres aéronautiques et les compétences nécessaires pour exercer les fonctions de pilote d'avion multipilote dans le transport aérien public

En vigueur depuis le 29/06/1999En vigueur depuis le 29 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/06/1999Version en vigueur depuis le 29 juin 1999

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 1999.