Arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.

En vigueur depuis le 18/11/2004En vigueur depuis le 18 novembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 15

Version en vigueur depuis le 18/11/2004Version en vigueur depuis le 18 novembre 2004

Création Arrêté 2004-11-04 art. 2 JORF 18 novembre 2004

Les dispositions complémentaires introduites par la directive 2003/76/CE susvisée sont applicables, le cas échéant, aux dispositions correspondantes des réceptions CE visées aux articles précédents.