Arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.

En vigueur depuis le 18/04/2003En vigueur depuis le 18 avril 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2021

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Article 14

Version en vigueur depuis le 18/04/2003Version en vigueur depuis le 18 avril 2003

Transféré par Arrêté 2003-03-31 art. 6 JORF 18 avril 2003

Les dispositions du présent arrêté se substituent, aux dates indiquées aux articles précédents, et pour les catégories de véhicules correspondantes, à celles définies précédemment par l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé.