Article 14
Transféré par Arrêté 2003-03-31 art. 6 JORF 18 avril 2003
Les dispositions du présent arrêté se substituent, aux dates indiquées aux articles précédents, et pour les catégories de véhicules correspondantes, à celles définies précédemment par l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé.