Article 12
Création Arrêté 2003-03-31 art. 4 JORF 18 avril 2003
Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :
1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.
2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
- de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
- de la catégorie N 1, classe I.
3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
- de la catégorie N 1, classes II et III ;
- de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.