Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien

En vigueur depuis le 15/06/1999En vigueur depuis le 15 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007

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Article 17

Version en vigueur depuis le 15/06/1999Version en vigueur depuis le 15 juin 1999

Toute correspondance adressée par l'un des membres du directoire de l'espace aérien aux deux coprésidents du CRG fait l'objet d'une copie à l'autre membre du directoire de l'espace aérien. De même, une correspondance adressée par l'un des coprésidents du CRG aux membres du directoire de l'espace aérien fait l'objet d'une copie à l'autre coprésident.