Article 16
Si un accord n'a pu être obtenu en séance du CRG, un rapport détaillé est transmis aux membres du directoire de l'espace aérien.
Arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2007